La réglementation

Toute entreprise a des obligations légales à respecter :

  • Registre du personnel,
  • Affichage permanent,
  • DUER,
  • Entretien Professionnel,
  • Election CSE,
  • Protection des données (RGPD),
  • Règlement Intérieur,
  • Classification des emplois etc.

Savoir si vous respectez bien toutes ces obligations nécessitent un diagnostic et une analyse factuelle et impartiale. Je réalise ce diagnostic en vous apportant toute mon expertise et mon objectivité et met en place tous les documents nécessaires afin de mettre en conformité votre entreprise.

Exemples d’obligations et de sanctions encourues en cas de non mises en place dans votre entreprise :

Protocole de sécurité chargement/ déchargement
L’absence de protocole de sécurité de chargement et déchargement peut entrainer une sanction de 4 500 € portée à 9.000 € en cas de récidive

DES UN SALARIÉ DANS L’ENTREPRISE :

Registre du personnel
L'absence de registre, le défaut de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Affichage permanent dans l’entreprise ou information par tous les moyens

En l’absence d’affichage permanent ou d’information des salarié peut entrainer une amende de 450 à 1 500 euros, une condamnation à 1 an de prison et 37.500 euros d'amende pour délit d'obstacle si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage.

Vous pouvez également encourir d'autres sanctions, comme une condamnation pour délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel ou encore pour faute inexcusable.

Document Unique d’évaluation des risques
L'absence de DUER ou de mise à jour de ce dernier peut être sanctionné d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail encoure une contravention de 450 €.

Entretien professionnel
Obligatoire tous les deux ans, le défaut de réalisation de ces entretiens peut entrainer une amende

de 3 000 à 3 900 euros.
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés c’est aux tribunaux de juger des droits du salarié.

Formation Sécurité
L’absence de formation à la sécurité peut entrainer une amende de 3 750 € par salarié non formé. En cas d'accident du travail, la faute inexcusable peut être invoquée et il peut y avoir poursuite au titre de sa responsabilité pénale.

DES 11 SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE

Election du CSE
L’absence de mise en place du CSE peut constituer un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Registre du Comité Social Économique
L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE qui peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.

Ne pas présenter le registre à l'inspecteur du travail peut être sanctionné d'une contravention de 450 €.

DES 20 SALARIÉS

Règlement intérieur
L’absence de règlement intérieur peut entrainer une amende de 750 euros pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales